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Le Bureau de la concurrence porte des accusations ...

« Cette affaire de fixation illégale des prix dans l'industrie de l'essence illustre la manière dont les cartels escroquent l'argent des honnêtes contribuables.

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DGCCRF - L'information sur les prix | Le portail des ...

L'information sur les prix est obligatoire. Depuis le 1er janvier 1987, tous les prix sont libres, à quelques exceptions près, lorsque la concurrence est inexistante ou insuffisante : certains transports publics, taxis, tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, cas particulier des livres, etc.

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Enquête sur la fixation du prix de l'essence: Irving Oil ...

Le plaidoyer de culpabilité fait suite à une enquête de plus grande envergure menée par le Bureau qui a permis de porter des accusations contre 39 individus et 15 sociétés en 2008, 2010 et 2012 relativement à leur implication dans un complot de fixation du prix de l'essence à Victoriaville, Magog, Thetford Mines et Sherbrooke, indique ...

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Fixation du prix du pétrole - Bandits à la pompe d'essence

Moteur de recherche en page d'accueil de MétéoPolitique: ... de notre engagement ferme et soutenu à l'égard de la lutte contre les cartels nationaux de fixation des prix. Les Canadiens se retrouvent perdants en raison d'ententes secrètes qui leur font perdre de l'argent. ... le total des amendes dépasse les trois millions de dollars ...

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La politique de fixation des prix en RDC expliquée aux ...

Car, a-t-il indiqué, il y a d'autres causes notamment la surcharge de la structure des prix, la multiplicité des barrières sur les routes et voies fluviales, la problématique du taux de change, la présence des services non autorisés aux frontières et l'insuffisance de la production intérieure.

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Enquête sur la fixation du prix de l'essence: Irving Oil ...

Irving Oil a plaidé coupable, lundi, à une accusation liée à l'enquête sur la fixation du prix de l'essence dans plusieurs municipalités du Québec. ... Recherche. Recherche : Recherche. S'abonner. Rechercher : ... Irving Oil a plaidé coupable à un chef d'accusation de «maintien des prix» de détail dans l'industrie de l'essence ...

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Europe/ Entente sur les prix de viande bovine (2001 ...

Elle avait en effet imposé près de 16 millions d'euros d'amendes au syndicalisme majoritaire (montant ramené par la suite à 10 millions d'euros). L'entente sur la fixation des prix en viande bovine de 2001 constituait, selon la Commission, une violation grave des règles communautaires de la concurrence.

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Amandes de karité 2015-2016 : les prix planchés dévoilés ...

Au menu de cette rencontre annuelle, il a été question de la fixation des prix d'achat planchés des amendes et de la qualité des produits. Sur proposition du bureau, les membres du GESAPB ont fixé par acclamations, les prix planchés à 140 F CFA et 150 F CFA/kg.

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Korean Air plaide coupable de complot de fixation des prix

Recherche avancée; ... Korean Air plaide coupable de complot de fixation des prix. ... l'enquête du Bureau portant sur le fret aérien a mené à sept condamnations et à des amendes de plus de ...

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Kahnawake passible d'un milliard d'amendes | DepQuébec

Car pour ce qui est de la Loi sur l'impôt du tabac, qui régit l'important volet touchant la perception et la remise des taxes, le mécanisme de fixation d'amendes est trop complexe pour nous permettre d'estimer un chiffre.

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fixation des prix de vente - Traduction anglaise – Linguee

De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "fixation des prix de vente" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises.

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Prix et taux de remboursement du médicament : quelle ...

Aller à la recherche ... l'État a mis en place une politique conventionnelle de fixation des prix avec l'industrie pharmaceutique pour les médicaments remboursables sous brevet. Un premier accord-cadre entre les industries du médicament et le Comité économique des produits de …

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La fixation des prix est chose courante, selon des experts

Les amendes pour la fixation des prix sont insignifiantes comparativement aux profits qu'elles peuvent engranger, dit M. Brander, donc la menace de pénalités n'a pas un grand effet dissuasif.

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Plaidoyers de culpabilité pour fixation du prix de l ...

Ils ont tous reçu chacun des amendes de 5000 $. ... (Sunoco) a plaidé coupable, vendredi, à une accusation de fixation des prix de l'essence au détail entre mai et novembre 2007, à Belleville

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Airbnb est-il un agent immobilier qui s'ignore? - Divers ...

1 · Dans sa plaidoirie, l'avocat d'Airbnb a pointé les différences existant entre les deux affaires, notamment en matière de fixation des prix et de standards de qualité.

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Hydrocarbures au Burkina Faso : Le comité interministériel ...

Recherche personnalisée. Vidéos. PNDES : Ouagadougou veut convaincre pour financer son développement ... et d'émettre un avis motivé sur une proposition de mécanisme de fixation des prix des produits pétroliers. ... encourager l'usage des pastilles électroniques et relire les textes en relevant les seuils des amendes et en ...

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Entente illicite — Wikipédia

Sauter à la navigation Sauter à la recherche ... la Commission européenne a condamné sept cartels pour entente illégale, pour des amendes totales de 2,3 milliards d'euros [5]. ... Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;

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Benin - Fixation des prix des produits pétroliers pour le ...

Conformément au mécanisme d'ajustement des prix, en dehors du pétrole qui a connu une variation à la baisse, pas assez significative, tous les autres produits ont connu une variation sensible de leurs cours, suffisante pour justifier une baisse des prix.

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TARKETT COMPETITION POLICY

―accord de fixation horizontale des prix‖. Il s'agit de la forme d'infraction anticoncurrentielle la plus grave. Ces accords entrainent les peines les plus sévères, incluant des peines de prison, des amendes et le paiement de dommages et intérêts élevés. Il existe de nombreuses manières de fixer les prix.

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Les Pétroles Global Inc. écopent d'une amende de 1 M$ pour ...

Cette société ontarienne avait été accusée en juin 2008 à la suite d'une enquête du Bureau de la concurrence et a été reconnue coupable de fixation des prix en août 2013.

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Fixation du montant des amendes et application de la ...

des hausses de prix sur les marchés britannique et ... Fixation du montant des amendes et application de la communication sur la clémence Afin de fixer le montant des amendes, la Commis-sion a pris en compte la gravité et la durée de l'infraction. En outre, le rôle joué par chacune des

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Une amende de 25,5 M$ pour Air Canada - sympatico.ca

Recherche personnalisée ... avoir participé pendant six ans à un cartel de fixation des prix dans le domaine du fret aérien. ... une indemnité d'amendes parce qu'ils ont « porté l'entente ...

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Concurrence : Domfoam International et Vallefoam à l ...

Une entreprise basée à Montréal, Domfoam International, ainsi que sa filiale Vallefoam, ont été condamnées vendredi à une amende de 12,5 millions $ pour fixation des prix pendant une ...

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de fixation des - Traduction en anglais - exemples ...

Elle considère que la Commission aurait violé les règles applicables en matière de fixation des amendes. It considers that the Commission infringed the rules applicable to the setting of fines. Le règlement introduit un système général de fixation des niveaux de tolérance pour les résidus.

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Accusations contre un cartel du chocolat - L'Express

à 18h18 HAE, le 6 juin 2013. OTTAWA – Le Bureau de la concurrence a indiqué jeudi avoir déposé des accusations criminelles contre trois compagnies, incluant Nestlé Canada, et trois individus qui auraient participé à un cartel de fixation du prix des confiseries à base de chocolat au Canada.

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Le prix de vente : règles applicables en matière de ...

Dans un contrat de vente: pour les contrats qui ne sont ni des contrats-cadre, ni des contrats de prestation de service, le prix doit être déterminé. S'ils le souhaitent, les cocontractants peuvent toutefois décider de laisser la fixation du prix de vente à l'estimation d'un tiers ; si ce dernier commet une erreur grossière dans son ...

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L'information sur les prix | Institut national de la ...

Votre recherche. Thèmes. Accidents de la vie courante. Alimentation. ... Le dossier de l'INC "L'information sur les prix" répond à ces questions. ... elle vous expose les règles en matière de fixation des prix, d'information et du paiement de ces derniers, ...

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La Commission inflige des amendes à quatre fabricants d ...

La Commission inflige des amendes à quatre fabricants d'électronique grand public pour fixation des prix de revente en ligne Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Le marché du commerce en ligne, qui connaît un essor rapide, pèse pour plus de 500 milliards d'euros en ...

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